Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations commercialisées par Vitrinoria, accessible à l'adresse https://vitrinoria.fr.
Elles régissent notamment la souscription aux services suivants :
Création de sites internet à partir de modèles personnalisables.
Utilisation d'un éditeur visuel de sites.
Hébergement web et mise à disposition d'espaces de stockage.
Gestion des sites et de leurs configurations.
Fonctionnalités de commerce électronique.
Utilisation de sous-domaines Vitrinoria et association de domaines personnels.
Les caractéristiques et limites des services sont précisées dans la description de chaque formule.
Article 2 — Acceptation des conditions
La souscription à une formule implique l'acceptation des présentes CGV, dont le client doit pouvoir prendre connaissance avant validation de sa commande.
Les conditions applicables sont celles portées à sa connaissance au moment de la souscription.
Article 3 — Création d'un compte
L'utilisation des services nécessite la création d'un compte utilisateur.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.
Un même compte peut permettre la gestion de plusieurs sites.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler toute utilisation non autorisée de son compte.
Article 4 — Formules et tarifs
Vitrinoria propose différentes formules d'abonnement dont les fonctionnalités, capacités techniques, quotas et prix sont indiqués sur le site.
Les prix applicables aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises, lorsque la réglementation fiscale le prévoit.
Le client prend connaissance du montant, de la périodicité et des fonctionnalités incluses avant de confirmer son paiement.
Les options ou services supplémentaires font l'objet d'une information tarifaire distincte.
Les prix des nouvelles souscriptions peuvent évoluer. Toute modification affectant un abonnement déjà en cours est soumise aux conditions contractuelles et aux obligations légales applicables, avec information préalable du client lorsque nécessaire.
Article 5 — Essai gratuit
Certaines formules peuvent bénéficier d'une période d'essai gratuit.
La durée proposée est affichée avant la souscription. Elle peut notamment être fixée à 7 jours, ou à toute autre durée définie par Vitrinoria.
La période d'essai permet d'utiliser les fonctionnalités prévues dans l'offre concernée.
Lorsque le client souscrit un abonnement avec renouvellement automatique et enregistre un moyen de paiement, la première facturation intervient à l'issue de l'essai, selon les conditions présentées avant validation.
Le client peut résilier son abonnement avant la fin de la période gratuite afin d'éviter le prélèvement de la première échéance.
L'essai gratuit ne supprime pas les droits légaux du consommateur, notamment son éventuel droit de rétractation.
Article 6 — Paiement et renouvellement
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe.
Les abonnements mensuels sont reconduits automatiquement selon la périodicité et le montant acceptés lors de la souscription, sauf résiliation ou autre événement mettant fin au contrat.
À chaque renouvellement payant, Stripe procède à la facturation conformément aux modalités convenues.
Le client peut consulter les informations de son abonnement et ses factures depuis son espace de facturation.
Vitrinoria ne stocke pas les numéros complets des cartes bancaires utilisés pour les transactions Stripe.
Article 7 — Défaut de paiement
En cas d'échec ou d'absence de règlement, Vitrinoria peut informer le client de la situation et lui proposer de régulariser sa facture.
Lorsque le défaut de paiement persiste dans les conditions contractuelles et légales applicables, l'accès aux fonctionnalités du site peut être suspendu.
Cette suspension peut concerner la publication du site, son administration et les accès techniques à l'hébergement.
Le client conserve un moyen d'accéder aux informations nécessaires à la régularisation de sa situation.
La suspension ne constitue pas nécessairement une suppression des données.
Après confirmation du règlement, les services peuvent être réactivés, sous réserve des contraintes techniques et de l'état du contrat.
Article 8 — Modification de formule
Le client peut demander un changement de formule depuis son espace personnel, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Le changement peut entraîner une modification du prix, des fonctionnalités et des quotas techniques.
Les nouvelles conditions tarifaires et leur date d'effet sont communiquées avant validation.
Certains changements d'hébergement peuvent nécessiter une intervention technique préalable.
Article 9 — Résiliation
Le client peut demander la résiliation de son abonnement depuis son espace personnel ou le portail de facturation mis à sa disposition.
La date d'effet de la résiliation et ses éventuelles conséquences financières sont indiquées au moment de la demande.
La résiliation met fin aux futures facturations de l'abonnement concerné dans les conditions confirmées.
Elle ne constitue pas automatiquement un remboursement des sommes régulièrement facturées antérieurement.
Les droits de résiliation prévus par la loi demeurent applicables.
Article 10 — Suppression d'un site
Le client peut demander la suppression définitive d'un site lui appartenant.
Cette opération peut entraîner la suppression de ses pages, fichiers, bases de données, accès FTP et autres ressources techniques associées.
La suppression définitive est précédée d'une confirmation explicite.
Lorsque la demande comprend la résiliation immédiate de l'abonnement associé, Vitrinoria vérifie cette résiliation avant de finaliser les opérations techniques.
Les documents et justificatifs soumis à une obligation légale de conservation, notamment comptable, peuvent être conservés après la fermeture du site.
Article 11 — Domaines et sous-domaines
Les sous-domaines fournis par Vitrinoria constituent des adresses d'accès au service. Leur mise à disposition ne transfère aucun droit de propriété sur le nom de domaine principal vitrinoria.fr.
Un client souhaitant utiliser son propre nom de domaine doit disposer des droits nécessaires sur celui-ci et effectuer les configurations DNS demandées.
Vitrinoria ne vend ni n'enregistre un nom de domaine personnel pour le client, sauf si un service spécifique de cette nature est expressément proposé et accepté.
L'activation d'un domaine personnel peut dépendre de vérifications techniques et de l'installation d'un certificat HTTPS.
Article 12 — Contenus et responsabilités
Le client conserve la responsabilité éditoriale des contenus publiés sur ses sites.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques et autres éléments qu'il utilise.
Il s'engage à ne pas publier de contenus illicites ni à utiliser l'hébergement à des fins interdites par la loi.
Vitrinoria demeure responsable de ses propres obligations légales et contractuelles.
Article 13 — Droit de rétractation
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sous réserve des dispositions légales applicables.
Pour les prestations de services commencées avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les conséquences financières d'une rétractation sont déterminées conformément à la loi.
L'existence d'un essai gratuit ne vaut pas renonciation automatique au droit de rétractation.
Le client peut notifier sa rétractation par une déclaration claire adressée à contact@vitrinoria.fr.
Modèle de rétractation :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation Vitrinoria suivante : [FORMULE / RÉFÉRENCE].
Souscrit le : [DATE].
Nom et prénom : [IDENTITÉ].
Adresse : [ADRESSE].
Date : [DATE]. »
Article 14 — Protection des données
Vitrinoria traite les données nécessaires à la fourniture des services conformément à sa Politique de confidentialité et au RGPD.
Les données relatives aux paiements sont traitées avec l'intervention de Stripe.
Article 15 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Vitrinoria via son formulaire de contact ou par courrier à l'adresse de son exploitant.
Article 16 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des protections impératives dont bénéficient les consommateurs.
Les parties privilégient la recherche d'une solution amiable avant toute procédure contentieuse.